Dictionnaire anglais - français

application for a

quashing order

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

transport terrestre / transports / droit / finances / industries charbonnière et minière / technologie et réglementation technique / défense / sciences naturelles et appliquées / documentation / informatique et traitement des données / environnement / industries nucléaire et électrique / échanges économiques / bâtiment et travaux publics / industrie mécanique / vie politique - iate.europa.eu
documentation / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
recherche et propriété intellectuelle / justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / parlement / droit / sources et branches du droit / union européenne - iate.europa.eu
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Traductions en contexte anglais - français

Using its power as a judge of fact and of law, Chad’s Supreme Court can carry out a second examination of the matter, after which it may make a quashing order and have the substantive matter brought before it for determination.

Usant de son pouvoir de juge de fait et de droit, la Cour suprême du Tchad peut diligenter une seconde instruction à l’issue de laquelle elle prononce un arrêt de cassation emportant évocation du dossier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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