L'article 22 s'applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

il est revêtu par Traces d’un cachet électronique avancé ou qualifié;

il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance;

Un cachet électronique qualifié est reconnu et accepté dans tous les États membres.

L'article 23 s'applique mutatis mutandis à la certification des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

au moyen d’un certificat de signature électronique qualifié ou d’un cachet électronique qualifié délivré conformément au point a) ou b); ou

c) au moyen d’un certificat de signature électronique qualifié ou d’un cachet électronique qualifié délivré conformément au point a) ou b); ou

ils sont revêtus du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance, ou la signature électronique avancée ou qualifiée de son représentant légal;

L’article 3 précise qu’« un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique est lié ».

L'article 22 s'applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.

L'article 22 s'applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

L’article 29 s’applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.

5) lorsque le cachet électronique avancé est créé par un dispositif de création de cachet électronique qualifié, l'utilisation d'un tel dispositif soit clairement indiquée à la partie utilisatrice;

lorsque le cachet électronique avancé est créé par un dispositif de création de cachet électronique qualifié, l'utilisation d'un tel dispositif soit clairement indiquée à la partie utilisatrice;