ces informations sont traitées conformément à une disposition d'un acte de l'Union figurant à l'annexe et à une disposition équivalente dans le droit du pays tiers

c) d'un prêt consenti par une compagnie d'assurance à un détenteur de police d'assurance conformément à une disposition de la police;

e) les prêts consentis par une compagnie d'assurance à un détenteur de police d'assurance, conformément à une disposition de la police;

Une somme versée en application d’une disposition édictée en vertu de l’article 117.1 ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification.

NAV CANADA est assujettie à la Loi sur les langues officielles en vertu d’une disposition de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile de 1996.

(iii) d’une activité conformément à une disposition d’un règlement qui exempte une personne de l’exigence selon laquelle elle doit obtenir une approbation, un permis ou une licence,

Cette disposition s'applique également aux allègements de taxes instaurés sur la base de la législation communautaire.

ayant invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations en application de cette disposition [5]

La présente disposition ne s'applique pas aux actions visées à l'article 3 de la présente décision.

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article

(4) Sous réserve de la signature d’une convention de relation spécifique.

Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le rapport).

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles [1]

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article