sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock
b) le bien grevé sur lequel porte la sûreté en garantie du prix d’acquisition est immatériel et celle-ci l’a grevé entre le 16 février 1996 et le 3 avril 1996.
Les sûretés en garantie du prix d’acquisition portant sur un stock ou sur son produit sont dispensées de cette règle.
La définition de «sûreté en garantie du prix d’acquisition» qui figure dans la Loi sur les sûretés mobilières est modifiée afin d’exclure une opération de vente effectuée par un vendeur et une cession-bail à un vendeur.
Les nantissements du prix d’achat devraient avoir priorité sur les jugements enregistrés comme cela a été le cas traditionnellement avec les sûretés conventionnelles.
En vertu de la LSM, toute fiducie présumée aux termes de la LRR a priorité sur les sûretés réelles (autres que les sûretés en garantie du prix d’achat) relatives aux stocks et aux comptes.
c) si l’avis visé à l’alinéa b) indique que son auteur détient ou a l’intention d’acquérir une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur le stock du débiteur et décrit ce stock par article ou par genre d’articles.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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