La consommation d'alcool est un délit punissable.

Nul ne pourra être jugé plus d’une fois pour le même fait punissable.

le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise.

le fait réprimé soit considéré comme un crime ou délit par la loi luxembourgeoise.

C’est-à-dire qu’il intervient une fois qu’il a eu connaissance de la commission supposée ou de l’imminence de la commission d’un fait, y compris d’une atteinte aux droits de l’homme.

Vous pouvez également déposer plainte au pénal puisque le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de peines d’emprisonnement et d’amende.

Je trouve que lorsque quelqu’un commet un acte grave punissable, il ne faudrait pas le décrire en précisant sa religion.

L’amnistie annule les conséquences du fait criminel, mais elle ne saurait porter atteinte aux droits des particuliers à une indemnité.

L'amnistie annule les conséquences du fait criminel, mais elle ne saurait porter atteinte aux droits des particuliers à une indemnité.

L’amnistie annule les conséquences juridiques du fait criminel; toutefois elle ne saurait porter atteinte aux droits des particuliers à une indemnité.

L'amnistie annule les conséquences juridiques du fait criminel ; toutefois elle ne saurait porter atteinte aux droits des particuliers à une indemnité.

Ainsi, l’espionnage à l’encontre de la RFA au profit de la RDA demeurait un acte passible de sanctions même après le rattachement de cet Etat.

Le phoque est une espèce protégée, et s'attaquer à eux constitue un délit pénal puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros.

La situation est d’autant plus préoccupante que les agressions homophobes – verbales ou physiques – se multiplient, la loi grecque ne considérant l’homophobie comme juridiquement répréhensible.

L'article III de la Convention stipule que « l'incitation directe et publique à commettre le génocide » est un crime.