C'est là l'exception des politiques publiques est applicable.

Est-ce que tout élément de fraude engage l'exception des politiques publiques?

Les trois exceptions principales de droit commun sont la politique publique, le contrat implicite et le pacte de bonne foi implicite.

Les trois exceptions principales de droit commun sont la politique publique, le contrat implicite et le pacte de bonne foi implicite.

Le terme «manifestement» incompatible signifie que le recours à l’exception d’ordre public doit demeurer exceptionnel.

Le terme "manifestement" signifie que le recours à l exception d ordre public doit demeurer exceptionnel.

Le terme "manifestement" signifie que le recours à l’exception d’ordre public doit demeurer exceptionnel.

Étant donné que l'article 23 prévoit déjà une exception au titre de l'ordre public dans certains cas spécifiques, il conviendrait de supprimer cet article.

Le 3e ajustement de l’American Law Institute identifie 4 catégories d’exception de politique publique:

Le 3e ajustement de l’American Law Institute identifie 4 catégories d’exception de politique publique:

Cette seconde limitation s' explique par la nécessité d' uniformiser les interprétations et le souci de prévenir des recours excessifs à la clause d' ordre public .

Il a considéré que cette limitation s’expliquait par la nécessité d’uniformiser les interprétations et le souci de prévenir des recours excessifs à la clause d’ordre public.

En somme, les États défendeurs comme les tribunaux sont responsables du fait que les exceptions générales fondées sur la politique publique ratent le coche dans la pratique.

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive ( 19 ).

L’exception d’ordre public, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, doit être interprétée de manière restrictive.

L’exception d’ordre public international englobe d’abord les principes essentiels ou fondamentaux du droit français, comme la dignité, la liberté humaine ainsi que l’intégrité physique des personnes.