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Droits de la propriété: Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre la législation relative à la restitution de la propriété.

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Des sénateurs américains contre le projet de loi polonais sur les restitutions

La Cour rend plusieurs arrêts concernant la Roumanie, sur la restitution de biens nationalisés

38Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des biens, Le rapport final sur lesprincipes relatifs à la restitution de logements et des biens des réfugiés et personnes déplacées, U.N. Doc.

11.5.2. en se conformant aux normes internationales régissant la restitution des biens à la suite d'un conflit ;

11.5.2. en se conformant aux normes internationales régissant la restitution des biens à la suite d’un conflit;

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Le processus de restitution des biens a été finalisée à la fin de 2006.

Les principes régissant la restitution des logements et des biens aux réfugiés et aux personnes déplacées.

Table ronde sur l'exécution des arrêts de la Cour sur la restitution et l'indemnisation des biens

Table ronde : Exécution des arrêts de la Cour européenne sur la restitution/ indemnisation de biens

Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les droits de propriété, le processus de restitution des biens n'ayant toujours pas de base juridique adéquate.

On observe des progrès en ce qui concerne la restitution des biens aux communautés religieuses.