Article 18: Confidentialité et interdiction de divulgation
Article 19: Confidentialité et interdiction de divulgation
(8) Si le juge n’autorise pas la divulgation de l’identité ou de l’information au titre des alinéas (7)a) ou b), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.
[Interdiction de la divulgation et la fourniture de renseignements personnels à des tiers]
[Interdiction de la divulgation et la fourniture de renseignements personnels à des tiers]
[Interdiction de la divulgation et la fourniture de renseignements personnels à des tiers]
Le document législatif peut inclure l'interdiction de la fourniture de la transparence sur les documents individuels et des informations obtenues au cours de l'enquête.
L’allégation de violation des conditions générales bancaires (relatives à l’interdiction de communication de codes PIN et TAN à des tiers) n’est pas fondée.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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