Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STCE no. : 141)
Connaissance des pratiques exemplaires liées à la confiscation ou au recouvrement au civil des produits de la criminalité liés aux enquêtes sur le crime organisé.
Le montant des transactions financières soupçonnées de légaliser le produit du crime s'élève à 77,2 milliards d'UAH.
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver les délinquants des produits du crime et des instruments;
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990
Le montant des transactions financières suspectées de légalisation des produits du crime est de 77,2 milliards UAH.
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990
STE n° 141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).
estimant qu’une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;
La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime est ouverte à la signature.
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver les délinquants des produits du crime et des instruments;
Série de Traités Européens - No 141: Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [ Anglais ]
Série de Traités Européens - No 141: Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [ Anglais ]
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (191 Kb) , Strasbourg – 8 novembre 1990
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод