La famille Erignac n'intenta pas de procédure au fond.

La famille Erignac n’intenta pas de procédure au fond.

Toute injonction ou interdiction qui pourrait être requise dans le cadre d’une procédure au fond peut être demandée en référé.

Lors de l’examen du bien-fondé de ses griefs, il a également invoqué les articles 3 et 12 (art. 3, art. 12).

En matière de mesures provisoires prises dans les procédures de divorce et autres procédures au fond, il n’existe aucune exigence quant à l’urgence ou à la possibilité de contester une créance.

Il rappelle que la procédure a été suspendue à trois reprises et précise que les débats sur le fond n’ont duré qu’environ deux ans.

La présentation d'exceptions préliminaires n'interrompt pas l'instruction du fond, ni les délais ou les termes correspondants.

Le fait que des exceptions préliminaires soient invoquées ne suspend ni la procédure de fond, ni les délais de procédure.

En outre, les mesures provisoires prises dans une procédure au fond prennent fin si l’affaire au principal est close avant l’échéance desdites mesures.

Le 21 juillet 2003, la Colombie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence, entraînant la suspension de la procédure sur le fond.

Tous les types de biens peuvent faire l’objet d’une demande en référé ou d’une demande de mesures provisoires dans une procédure au fond.

En vertu des dispositions de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dans les deux affaires.

La décision du juge dans la procédure au fond peut confirmer la mesure provisoire ou y mettre fin.

Cette mesure provisoire expirera 90 jours après sa notification et pourra être prolongée dans l’attente de la procédure traitant le fond de l’affaire.

Cette mesure provisoire expirera 90 jours après sa notification et pourra être prolongée dans l’attente de la procédure traitant le fond de l’affaire.