Après cette dernière étape procédurale, rien n'a incommodé l'unification formelle.

La proposition de décision du Conseil adoptée aujourd’hui constitue une étape procédurale importante du processus de coopération renforcée.

Les agents n'étaient pas plus susceptibles d'avoir un défaut de fonctionnement ou de manquer une étape procédurale en fonction des conditions d'éclairage.

L'adoption de cette décision d'ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

L’adoption de cette décision d’ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Il est simplement un acte de procédure qui permet à une personne d'être détenu légalement par la police.

La juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée détermine sans délai la date du prochain acte de procédure.

En règle générale, le défaut d’accomplissement d’un acte de procédure dans le délai légal a pour conséquence d’exclure la partie concernée de la phase suivante de la procédure (effet de forclusion, article 144 du ZPO).

(2) La demande de renouvellement d’un délai de procédure doit être accompagnée des documents exigés en vue de l’accomplissement de l’acte de procédure, ainsi que des motifs du renouvellement.

Si un acte de procédure doit être exécuté dans un tribunal, son délai expire à l’heure à laquelle le tribunal cesse son activité.