Multilingue
Assistant
trié par :

Pertinence

Domaine

Source

Nouveau : Traduire du texte avec ChatDico – 172 langues

Dictionnaire anglais - français

privity

rapport juridique

droit - iate.europa.eu
privity in representation

rapport juridique de représentation entre le testateur et l'exécuteur testamentaire

droit - iate.europa.eu
▷
Doctrine of privity and its application in relation to sub-contractitor's payThis study examines the doctrine of privity and its application in the construction industry....
▷
Recherche sur une approche juridique des coïncidences à partir d’une vignette d’un album de bande dessinée.... Elle est révélatrice, dès lors, d'une fragilité dans les relations juridiques : rapport juridique embryonnaire, litigieux ou en voie de disparition....
général - core.ac.uk - PDF: eprints.utm.mygénéral - core.ac.uk -
Maximizing ponzi loss deductions for estate and income tax purposes: are taxpayers better off dead?... This generally requires direct privity between the person claiming the loss and the person who committed the theft....
 PDF: scholarship.law.wm.edu
Binding effect of arbitration clause to third parties: privity of contract doctrine vs. piercing the corporate veil... As an agreement, the arbitration agreement still applies the principles of contract, including the principle of privity of contract....
 PDF: doaj.org
The need for legislative reform of the privity doctrine in commercial contracts in malaysia : a comparative analysisThis thesis commences with the proposition that the first limb of the doctrine of privity causes injustice to third party beneficiaries in Malaysia, particularly in commercial contracts....
 PDF: eprints.qut.edu.au
privity

connaissance

droit - iate.europa.eu
▷
▷
Économie de la connaissance ou cultures de l'interprétation ?International audienceQue se passerait-il si on se mettait à parler de sociétés de l'interprétation plutôt que de sociétés de la connaissance ? A priori, pas grand-chose, puisqu'il ne suffit pas de changer les mots pour changer le monde......
général - core.ac.uk -
Accès à la connaissance et droit d'auteurA priori, les liens entre l'accès à la connaissance et le droit d'auteur ne semblent pas évident....
 PDF: halshs.archives-ouvertes.fr
Connaissance et rapport capital/travail dans la crise du capitalismeLa place grandissante de la connaissance et de la dimension cognitive du travail est l’un des traits marquants du nouveau capitalisme.Toutefois,...
 PDF: core.ac.uk
Du knowledge management et de la connaissance-client au knowledge marketing.... Impressum, 2015 ) de nos investigations concerne la relation qui introduit la notion de la 'connaissance du client' dans le processus organisationnel de l'entreprise et le Knowledge Management....
" croyance et connaissance ", raison présente, n°188Compte-renduCompte rendu de l'ouvrage : " Croyance et connaissance ", Raison présente, n° 188, 2013, Nouvelles Éditions Rationalistes.Maël...
 PDF: core.ac.uk

connexité d'intérêts

droit - iate.europa.eu

connaissance personnelle

droit - iate.europa.eu

acquiescement tacite

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

▷
La responsabilité médicale en italie : le renouveau du "contrat social" ?
... Legitimate expectations to get a useful medical outcome have been deemed matching the protection due, by the State, to the health care fundamental right, thereby overcoming, in a social perspective, the privity of contract....
... La confiance particulière inhérente à ce «pacte » a été étendue par la jurisprudence au contrat innomé d’hospitalisation et de soins passé avec l’établissement de soins, afin de faire bénéficier le patient/ créancier d’un système de protection plus efficace (par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle) basé sur la bonne foi ; les avantages, concernant la preuve de l’inexécution de la prestation, ont permis de faire coïncider...
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

notice

•

knowledge

•

privity in right

•

legal relationship

•

cognition

•

personal knowing

[...]

awareness

•

Exemples anglais - français

privity in tenure

rapport juridique de tenure
droit - iate.europa.eu
connexité de tenure
droit - iate.europa.eu

vertical privity

lien juridique vertical
droit - iate.europa.eu

privity rule

règle de la connexité
droit - iate.europa.eu
[...]

privity of possession

rapport juridique de possession effective
rapport juridique de possession
connexité possessoire

privity of tenure

connexité de tenure

privity of title

connexité de titre

privity in deed

rapport juridique d'origine privée
connexité de fait

privity in law

connexité de droit
rapport juridique d'origine légale

no-privity rule

règle exigeant un lien contractuel

no-privity defence

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

privity of contract

rapport contractuel
connexité contractuelle

privity of blood

lien de sang (pour "privity")
rapport juridique de parenté
connexité du sang
[...]
lien juridique de parenté

privity of estate

rapport juridique de propriété(ex.propriétaire et locataire)
lien patrimonial
rapport juridique de propriété
[...]
connexité domaniale
connexité de domaine

privity in representation

rapport juridique de représentation
connexité de représentation
rapport juridique de représentation entre le testateur et l'exécuteur testamentaire

privity in right

rapport de droit
rapport juridique

privity in succession

rapport juridique de succession
connexité successorale

doctrine of privity

doctrine de la connexité

Traductions en contexte anglais - français

no-privity defence

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

droit - iate.europa.eu
with the privity and consent

au su et avec le consentement

droit - iate.europa.eu
Privity of Contract and Third Party Beneficiaries 2007

connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of Contract and Third Party Rights - Report 2008

Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of choice of court in insurance contracts.

Stipulation de la direction de procès dans les contrats d’assurance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of Contract and Third Party Rights - Supplement 2008

Le lien contractuel et les droits des tiers - supplément au rapport de 2008

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Contracts (Privity) Act 1982 implemented the Committee’s proposals.

Le Contracts (Privity) Act 1982 a mis en œuvre les propositions du Comité.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(ii) Arguments in Favour of Reform of the Privity Doctrine

(ii) Arguments en faveur de la réforme de la doctrine de la connexité

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(g) Fire, unless caused by actual fault or privity of Carrier.

i) d’un incendie, à moins qu’il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur ou de ses préposés.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of Membership :Your Membership is only for personal use.

Confidentialité de l'adhésion: Votre adhésion est uniquement pour un usage personnel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity will require the export of your personal information to other Privity-owned business entities in Canada and Worldwide in accordance with this Statement to satisfy your request.

Victaulic exigera l’exportation de vos informations personnelles des autres entités commerciales possédées par Victaulic aux États-Unis et dans le monde conformément à cette déclaration pour satisfaire votre demande.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To learn more, read How Privity Uses Automatic Data Collection Tools.

Pour en savoir plus, lisez Comment Victaulic utilise les outils de collecte automatique des données.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of Membership: Your Membership is only for your personal use.

Confidentialité de l'adhésion: Votre adhésion est uniquement pour un usage personnel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Privity of Membership: Your Membership is only for personal use.

Confidentialité de l'adhésion: Votre adhésion est uniquement pour un usage personnel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It might be hazardous to merely abolish the privity rule.

Il pourrait être dangereux de se contenter d’abolir la règle du lien contractuel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues
Nouveau : Traduire du texte avec ChatDico – 172 langues

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Traduction  Translation  Traducción  Übersetzung  Tradução  Traduzione  Traducere  Vertaling  Tłumaczenie  Mετάφραση  Oversættelse  Översättning  Käännös  Aistriúchán  Traduzzjoni  Prevajanje  Vertimas  Tõlge  Preklad  Fordítás  Tulkojumi  Превод  Překlad  Prijevod  翻訳  번역  翻译  Перевод