Chaque Partie fait en sorte, par l'application d'un contrôle réglementaire, d'une surveillance administrative ou d'autres mesures, qu'un monopole privé qu'elle désigne ou qu'un monopole public qu'elle maintient ou désigne :

Chaque Partie fait en sorte, par l’application d’un contrôle réglementaire, d’une surveillance administrative ou d’autres mesures, que tout monopole privé qu’elle désigne et tout monopole public qu’elle désigne ou qu’elle maintient :