La présomption prima face au respect de la vie privée du policier et à la non-intervention devrait être toujours reconnue.

Comme le montre clairement l'utilisation des mots "sont" ou "est", il existe de prime abord une présomption en faveur de la brevetabilité.

iii) Il existe, en général, une présomption réfutable selon laquelle les recherches effectuées par une université ou toute autre institution universitaire pour un tiers sont confidentielles.

Ceci, à mon avis, crée à première vue une présomption que tout lecteur de ce genre d'information pourra trouver difficile d'en venir à un verdict avec équité.