demande précédente concernant la même condamnation ou

Plus de la moitié (59 %) des auteurs présumés d’homicide contre un travailleur du sexe pour qui les antécédents de condamnation criminelle étaient connus avaient fait l’objet d’une condamnation criminelle antérieure.

Premièrement, preuve peut être faite de toutes condamnations antérieures.

Le seul délit qu’il avait commis, c’était d’avoir acheté une arme alors qu’il n’avait aucun permis.

(4) La déclaration de culpabilité qui a lieu plus de 10 ans après la précédente est réputée être une première déclaration de culpabilité pour l’application du paragraphe (2).

(3) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas lorsque la déclaration de culpabilité subséquente a lieu plus de cinq ans après la déclaration de culpabilité précédente.

Il n’était autorisé à porter une arme en raison d’une condamnation antérieure pour violence

En fait, 48 p. 100 des condamnés avaient déjà reçu au moins une condamnation au préalable.

(3) Les alinéas (1) g) et h) ne s’appliquent pas lorsque la déclaration de culpabilité subséquente a lieu plus de 10 ans après la déclaration de culpabilité précédente.

(3) Les alinéas (1) g) et h) ne s’appliquent pas lorsque la déclaration de culpabilité subséquente a lieu plus de 10 ans après la déclaration de culpabilité précédente.

– une condamnation antérieure telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, point a);

Dans les faits, il lui était interdit de posséder une arme en raison d’une condamnation antérieure.

Dans les faits, il lui était interdit de posséder une arme en raison d’une condamnation antérieure.

–une condamnation antérieure telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, point a);

– une condamnation antérieure telle que visée à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) et paragraphe 2 ter;