Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable: Élaborer une législation relative au cadastre.

la participation à l’élaboration de dispositions législatives (participation au processus législatif);

Pourquoi avoir attendu plus de cinq ans pour mettre en œuvre cette directive européenne ?

Le travail du Parlement comporte deux grandes étapes: Les travaux des commissions , qui préparent la législation.

Le but est d’avoir une loi spéciale pour le Conseil.

L'initiative citoyenne européenne vous permet de demander à la Commission européenne d'élaborer une proposition d'acte juridique.

Il a aussi fait remarquer qu’une telle obligation pourrait grandement compliquer la tâche des gouvernements appelés à préparer des lois et des budgets.

Elle risque d’être inscrite sur une liste noire, si elle ne s’adapte pas au droit international.

Les travaux des commissions , qui préparent la législation.Le Parlement compte vingt commissions et deux sous-commissions, qui traitent chacune d'un domaine particulier.

Les commissions chargées de préparer la législation: le Parlement compte vingt commissions et deux sous-commissions, chacune traitant d’un domaine d’action particulier.

J’espère que cette décision encouragera la Commission à préparer la législation à une reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, y compris les partenariats enregistrés.

J’espère que cette décision encouragera la Commission à préparer la législation à une reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, y compris les partenariats enregistrés.

Les autorités disent aussi qu'elles travaillent à préparer une législation pour que le prélèvement d'un ours dans la nature soit un crime.

Il insista également pour que la grève soit arrêtée avant qu’il n’amorce les discussions visant à préparer la législation qui garantirait la négociation collective.

préparer des propositions de nouvelle législation ou de modification de législation