Chaque pays de l’UE doit désigner une autorité compétente en charge de délivrer un certificat préalable à la fusion attestant l’accomplissement correct des formalités préalables à la fusion et la légalité de la fusion.
Après avoir vérifié que tout est en ordre, l'autorité délivre un certificat préalable.
Une fois que ce certificat a été délivré, l'opération de fusion peut être finalisée, à condition que les entreprises concernées aient approuvé le projet commun.
Un « certificat de fusion préalable » doit être délivré par l’autorité compétente de chaque juridiction afin de confirmer que toutes les exigences de la directive et du droit d’exécution local ont été correctement remplies.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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