44. préciser des fonctions et des pouvoirs supplémentaires pour les inspecteurs;

Les pouvoirs des inspecteurs que leur confère la Loi sont revus.

Rôle et pouvoirs des inspecteurs et des enquêteurs (art. 1, 35 et 55)

d) moderniser le libellé concernant les pouvoirs des inspecteurs et des exigences pour l’obtention de mandats;

Elle précise les obligations du gouvernement en matière d’inspection, ainsi que les droits, les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs.

Nous nous sommes penchés en particulier sur l'article 5, qui contient les modifications proposées touchant aux pouvoirs des inspecteurs.

Elle précise les obligations du gouvernement en matière d’inspection, ainsi que les droits, les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs.

Il semble donc qu’à de rares exceptions près, les pouvoirs de contrôle des inspecteurs soient acceptés et ne donnent plus lieu à une opposition systématique.

Il semble donc qu’à de rares exceptions près, les pouvoirs de contrôle des inspecteurs soient acceptés et ne donnent plus lieu à une opposition systématique.

Elle permettra aussi d'établir une autorité responsable et de définir les pouvoirs des inspecteurs chargés d'appliquer la loi.

Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union

Pouvoirs et obligations des inspecteurs communautaires

Protocoles régissant les échanges dinspecteurs, avec la description des pouvoirs de lautorité qui leur sont mutuellement conférés lorsquils exercent dans les ZEE dautres États membres.

Protocoles régissant les échanges dinspecteurs, avec description des prérogatives qui leur sont conférées lorsquils exercent dans les ZEE dautres États membres.

en matière de surveillance conjointe et d'échanges d'inspecteurs, avec une description des pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant dans les eaux d'autres États membres.