En ce qui concerne les recherches des effets reportés potentiels, au moins cinq séries doivent être réalisées lors des études de robustesse, en alternant des échantillons fortement positifs et négatifs.

Sous réserve d’un ajustement annuel conformément à la section 4.2 et à des montants reportés potentiels conformément à la section 4.4.

L'industrie communautaire a en outre invoqué de potentielles distorsions concernant le transfert d'actifs de l'ancienne société d'État vers la société actuelle.