En raison du monopole postal, les postiers avaient le droit de fouiller véhicules, locomotives et bateaux, pour déceler les cas de violation du monopole.

L’annexe stipule que tout pays « qui maintient un monopole postal devrait définir le but de ce monopole sur la base de critères objectifs, incluant des critères quantitatifs comme de prix ou/et de poids ».

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’ une procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre M. Paul Corbeau, commerçant à Liège, prévenu d’ avoir contrevenu à la législation belge sur le monopole postal.

En raison du monopole postal, ils ne sont pas autorisés à livrer des lettres non urgentes et ne peuvent pas directement expédier aux boîtes postales américaines dans des destinations résidentielles et commerciales.