La protection du droit d’auteur porte sur une durée de septante ans post mortem auctoris24.
pma : post mortem auctoris ou "après la mort de l'auteur
De nombreuses règles particulières dérogent à la durée de 70 ans post mortem auctoris.
48 de la loi de 1985), a été portée depuis à 70 ans post mortem auctoris (Art.
pma : post mortem auctoris ou "après la mort de l'auteur
Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод