Les titres de dette émis par un constituant de gage (ou toute partie apparentée) ne pourront être donnés en garantie par ce dernier.

Les titres émis par le constituant du gage (ou toute partie liée, y compris pour des obligations sécurisées) ne peuvent être donnés en garantie par ce dernier.

Si le constituant du gage est un consommateur, les règles sont plus strictes.

Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l'autre partie,

Ce que les prosumers n'acceptent pas, c'est que les promesses sur lesquelles on revient.

Elle ne préférait rien dire sur son manque de connaissance.

Le constituant du gage est habilité à inspecter les biens à tout moment.

c) créer toutes sortes d’embûches à l’exercice de leur droit de vote

Dans le cas où un dividende en actions ou une autre émission d`actions dans la société est délivré au Pledgor, le Pledgor engagera lesdites actions comme nantissement additionnel pour la dette.

Le constituant du gage est habilité à inspecter les biens à tout moment.

Dans le cas où un dividende en actions ou une autre émission d`actions dans la société est délivré au Pledgor, le Pledgor engagera lesdites actions comme nantissement additionnel pour la dette.

Il ne peut l’exercer que si la marchandise reste en sa possession.

Par défaut, le Pledgor doit payer tous les honoraires raisonnables d`avocat et le coût des collections.

Par défaut, le Pledgor doit payer tous les honoraires raisonnables d`avocat et le coût des collections.

Le Pledgor garantit et représente qu`il a un bon titre pour les actions en gage, ils sont exempts de privilèges et de charges ou de nantissement antérieur, et le Pledgor a le plein pouvoir de transférer lesdites actions comme garantie collatérale.