notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13

transit, un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d'expédition ou de destination

informent les autorités compétentes du pays de destination du transfert envisagé et sollicitent leur consentement; et

a) notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13;

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13 ;

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13;

en annexe, liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités et des dates d’expédition prévues ;

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13 ;

a) notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13;

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13;

du consentement écrit du pays de l'AELE de destination au transfert envisagé;

a) du consentement écrit du pays de l'AELE de destination au transfert envisagé ;

transit », un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d'expédition ou de destination ;

32) ‘transit’, un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d’expédition ou de destination;

transit», un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d'expédition ou de destination;