placement sous protection (article 32 de la décision

placement sous protection (article 32 de la décision SIS II

placement sous protection (article 32 de la décision SIS II

placement sous protection (article 32 de la décision SIS II

placement sous protection (article 32 de la décision SIS II),

un placement sous contrôle judiciaire, ou

5o D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ;

5º D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;

5° une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;

5º D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ;