1) La cour doit avoir une compétence « in personam » sur le défendeur.
Dans le système judiciaire, il existe trois types de compétence primaires: l`objet, le territoire et la compétence personnelle WEB
Le juge Groberman a souscrit à la conclusion de la juge Fenlon selon laquelle elle avait compétence personnelle à l’égard de Google et qu’elle pouvait donc rendre une ordonnance ayant des effets extraterritoriaux.
La Cour a conclu que dans le cas où un tribunal a une compétence personnelle et qu'il est nécessaire d'assurer l'efficacité de l'injonction, il peut accorder une injonction dictant la conduite de la personne visée n'importe où dans le monde.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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