le numéro de dossier (pour une requête en cours d’instance);

Les juges ont-ils la faculté de proposer de recourir à des mesures alternatives non coercitives de résolution des litiges dans le cadre d’une procédure en cours ?

(6) Si le tribunal judiciaire surseoit à l’exécution d’une sentence rendue en Ontario jusqu’à ce que l’instance en cours soit définitivement réglée, il peut donner des directives pour assurer le règlement rapide de l’instance.

(6) Si le tribunal judiciaire sursoit à l’exécution d’une sentence rendue en Ontario jusqu’à ce que l’instance en cours soit définitivement réglée, il peut donner des directives pour assurer le règlement rapide de l’instance.

49(6) S'il sursoit à l'exécution d'une sentence arbitrale rendue au Manitoba jusqu'à ce que l'instance en cours soit définitivement réglée, le tribunal judiciaire peut donner des directives pour que soit assuré le règlement rapide de l'instance.

Ce principe devrait s’appliquer lorsqu’aucune procédure n’est encore en cours, ainsi qu’aux procédures pendantes.

les informations sur les procédures pendantes aux fins de l'article 20