le prononcé de sanctions pécuniaires administratives à l'encontre des personnes physiques ou morales.

dans le cas dune personne morale, une sanction pécuniaire administrative dun montant maximal dau moins

Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec d'autres autorités compétentes en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires..

Les États membres peuvent prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires et des niveaux de sanctions pécuniaires administratives supérieurs à ceux prévus dans la présente directive.

Ces sanctions doivent permettre l'emprisonnement et les sanctions pécuniaires, et peuvent inclure la remise en l'état de l'environnement.

Ces sanctions doivent permettre l'emprisonnement et les sanctions pécuniaires, et peuvent inclure la remise en l'état de l'environnement.

le prononcé de sanctions pécuniaires administratives à l'encontre des personnes physiques ou morales.

f) le prononcé de sanctions pécuniaires administratives à l'encontre des personnes physiques ou morales.

Les sanctions qui peuvent être appropriées à l’encontre de parties ou de tiers comprennent les sanctions pécuniaires telles que les amendes ou les astreintes.

f) le prononcé de sanctions pécuniaires administratives à l'encontre des personnes physiques ou morales.

dans le cas d’une personne morale, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:

f) dans le cas d’une personne physique, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:

dans le cas d’une personne morale, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:

e) dans le cas d’une personne morale, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:

dans le cas d’une personne physique, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal: