enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

Se priver des contrats actuels et futurs représente une perte financière sèche.

607 489 $ à titre de dommages compensatoires pour pertes pécuniaires;

Les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire, y compris ceux prévus à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille.

données d'exploitation ou à toute autre perte pécuniaire) provenant

Motion pour décider s’il est répondu aux critères préliminaires : perte non pécuniaire

– préjudices pécuniaires suite au vol des données d’accès personnelles

Toutefois, la demande pour perte financière ne saurait être purement et simplement écartée.

i. dans le cas des dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille :

c) à Jeffrey Cosans, pour dommage matériel et moral, la somme de trois mille livres sterling (3.000 £);

perte ou dommage» S’entend d’une lésion corporelle, de la perte de la vie, de la perte de l’usage ou de la jouissance de biens ainsi que d’une perte pécuniaire, y compris celle du revenu.

Préjudices pécuniaires suite au vol des données d’accès personnelles, protection juridique.

La franchise pour perte non pécuniaire pour les années 1993 et 1994 est fixée à 10 000 $.

ii. dans le cas des dommages-intérêts pour perte non pécuniaire prévus à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille, le plus élevé des montants suivants :

i. dans le cas des dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille, le plus élevé des montants suivants :