ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant lutilisateur de services de paiement
Ils font lobjet dun accord entre le prestataire de services de paiement et lutilisateur de services de paiement.
Ils font lobjet dun accord entre le prestataire de services de paiement et lutilisateur de services de paiement.
Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement
Lutilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement
l’exécution d’opérations de paiement pour lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte par un utilisateur de service de paiement :
l’exécution d’opérations de paiement pour lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte par un utilisateur de service de paiement :
Le prestataire et l'utilisateur de services de paiement peuvent convenir que le paragraphe 5 et le présent paragraphe ne s'appliquent pas en tout ou en partie lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur.
Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à lutilisateur de services de paiement.
ne demande pas à lutilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service dinitiation de paiement
La présente directive ne devrait concerner que les obligations contractuelles et les responsabilités respectives de lutilisateur de services de paiement et du prestataire de services de paiement.
La présente directive ne devrait concerner que les obligations contractuelles et les responsabilités respectives de l'utilisateur de services de paiement et de son prestataire de services de paiement.
L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes
Obligations de lutilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées
Si lutilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription.
Le prestataire de services de paiement fournit sans frais les informations requises en vertu du présent paragraphe à lutilisateur de services de paiement.
Des exigences en matière de protection des fonds sont nécessaires lorsquun établissement de paiement est en possession des fonds de lutilisateur de services de paiement.
Ces frais sont convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être raisonnables et en rapport avec les coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
Ces frais sont convenus entre lutilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et sont appropriés et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
La responsabilité du prestataire de services de paiement devrait être limitée à l'exécution correcte de l'opération de paiement, conformément à l'ordre de paiement donné par l'utilisateur de services de paiement.
La responsabilité du prestataire de services de paiement devrait être limitée à lexécution correcte de lopération de paiement, conformément à lordre de paiement donné par lutilisateur de services de paiement.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод