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Dictionnaire anglais - français

payment entitlement

droit au paiement

finances de l'union européenne - iate.europa.eu
A payment entitlement shall be considered to be unused where no payment has been granted for that entitlement during the period referred to in the first subparagraph.

Un droit au paiement est considéré comme non utilisé lorsque aucun paiement na été octroyé pour ce droit durant la période visée au premier alinéa.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Support under the single payment scheme shall be granted to farmers upon activation of a payment entitlement per eligible hectare.

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

système d'exploitation agricole - eur-lex.europa.eu
In case of transfer of the payment entitlements, the authorisation shall follow the payment entitlement to which it is linked.

En cas de transfert des droits au paiement, l'autorisation accompagne le droit au paiement auquel elle est liée.

système d'exploitation agricole - eur-lex.europa.eu
The farmer shall declare the parcels corresponding to the eligible hectares accompanying any payment entitlement.

L'agriculteur déclare les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement.

système d'exploitation agricole - eur-lex.europa.eu
A payment entitlement shall be considered to be unused where no payment has been granted for that entitlement during the period referred to in the first subparagraph.

Un droit au paiement est considéré comme non utilisé lorsque aucun paiement n’a été octroyé pour ce droit durant la période visée au premier alinéa.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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général - core.ac.uk - PDF: ses.library.usyd.edu.au
Auctioning payment entitlementsPayment entitlements is a new commodity that arises from the new European common agricultural policy....
 PDF: purl.umn.edu
payment entitlement

droit

finances de l'union européenne - iate.europa.eu
amount (in euros) of payment entitlement

montant du droit à paiement (en euros

activité agricole - eur-lex.europa.eu
amount of payment entitlement in EURO

F700: montant du droit à paiement (en euros

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
amount in EUR of payment entitlement

F703: montant du droit à paiement (en euros

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
amount in EURO of payment entitlement

F703: montant du droit à paiement (en euros

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
amount of payment entitlement in EUR

F700: montant du droit à paiement (en euros

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
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Synonymes et termes associés anglais

entitlement

•

right

•

dues

•

charge

•

fee

•

capability

[...]

duty

•

law (science)

•

law (corpus of rules)

•

law

•

straight

•

right to purchase shares

•

concession tax

•

Entitlement

•

Exemples anglais - français

single payment entitlement

DPU
politique agricole - iate.europa.eu
droit au paiement unique
politique agricole - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

F707: amount in euros of payment entitlement

F707: montant du droit à paiement (en euros

activité agricole - eur-lex.europa.eu
F703: amount in EURO of payment entitlement

F703: montant du droit à paiement (en euros

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
F700: amount of payment entitlement in EURO

F700: montant du droit à paiement (en euros

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F707: amount in EURO of payment entitlement

F707: montant du droit à paiement (en euros

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F703: amount in EURO of payment entitlement

F703: montant du droit à paiement (en euros

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F700: montant du droit à paiement (en euros

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