L’action pour commercialisation trompeuse joue un rôle évident dans le régime de réglementation fédéral.
En règle générale, quels sont les trois éléments essentiels d'une action pour commercialisation trompeuse? (3 points)
Ayerst, perdant une partie du marché, intente une action en passing-off contre Apotex.
À l'occasion, on peut se demander si l'action en passing-off les concerne réellement souvent en tant que clients.
Il a été exposé au début et se rapporte à la preuve que doit faire un demandeur dans une action en passing-off.
Il me semble ne faire aucun doute que les acheteurs d'armes à feu feraient partie de la clientèle dans le cadre d'une action en passing-off.
La clientèle des laboratoires pharmaceutiques, pour les besoins d'une action en passing‑off, n'est pas exclusivement constituée des médecins, dentistes ou pharmaciens.
Or, en dehors du champ des médicaments délivrés sur ordonnance, il n'y a aucun doute que la clientèle visée par l'action en passing-off est constituée à la fois par les revendeurs et par les consommateurs.
Ne pas l'inclure dans la clientèle visée par l'action en passing-off lui enlève, à mon avis, une partie de ses droits de citoyen.
Ne pas l'inclure dans la clientèle visée par l'action en passing‑off lui enlèverait une partie de ses droits de citoyen en le privant de moyens de se protéger lui‑même.
Il faut plutôt s'interroger sur les autres maillons de la chaîne, ceux qui «achètent» ou «consomment» les produits afin de déterminer qui est la clientèle que doit protéger l'action en passing-off.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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