Dictionnaire anglais - français

The passing-off action plays a clear role in the federal scheme.

L’action pour commercialisation trompeuse joue un rôle évident dans le régime de réglementation fédéral.

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In general, what are the three essential elements to a passing-off action? (3 marks)

En règle générale, quels sont les trois éléments essentiels d'une action pour commercialisation trompeuse? (3 points)

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Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

informatique et traitement des données - iate.europa.eu
emploi et travail - iate.europa.eu
général - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

Ayerst lost a part of the market and brought a passing-off action against Apotex.

Ayerst, perdant une partie du marché, intente une action en passing-off contre Apotex.

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There may at times be some question whether the passing-off action really affects them as customers.

À l'occasion, on peut se demander si l'action en passing-off les concerne réellement souvent en tant que clients.

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This was stated at the outset and refers to the burden on a plaintiff in a passing-off action.

Il a été exposé au début et se rapporte à la preuve que doit faire un demandeur dans une action en passing-off.

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There would seem to be no doubt that the purchasers of firearms would be included among customers in a passing-off action.

Il me semble ne faire aucun doute que les acheteurs d'armes à feu feraient partie de la clientèle dans le cadre d'une action en passing-off.

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For the purposes of a passing-off action the customers of pharmaceutical laboratories do not consist exclusively of physicians, dentists and pharmacists.

La clientèle des laboratoires pharmaceutiques, pour les besoins d'une action en passing‑off, n'est pas exclusivement constituée des médecins, dentistes ou pharmaciens.

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Apart from the prescription drugs field, there is no doubt that the customers concerned in a passing-off action include both retailers and consumers.

Or, en dehors du champ des médicaments délivrés sur ordonnance, il n'y a aucun doute que la clientèle visée par l'action en passing-off est constituée à la fois par les revendeurs et par les consommateurs.

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Not including him in the clientele covered by the passing-off action in my opinion divests him of part of his rights as an individual.

Ne pas l'inclure dans la clientèle visée par l'action en passing-off lui enlève, à mon avis, une partie de ses droits de citoyen.

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Not including him in the clientele covered by the passing-off action would divest him of part of his rights as an individual by depriving him of the means of protecting himself.

Ne pas l'inclure dans la clientèle visée par l'action en passing‑off lui enlèverait une partie de ses droits de citoyen en le privant de moyens de se protéger lui‑même.

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One must instead look at the other links in the chain, those who "buy" or "consume" the products, in order to determine who are the customers to be protected by the passing-off action.

Il faut plutôt s'interroger sur les autres maillons de la chaîne, ceux qui «achètent» ou «consomment» les produits afin de déterminer qui est la clientèle que doit protéger l'action en passing-off.

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