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Dictionnaire anglais - français

parliamentary board of inquiry

commission d'enquête parlementaire

droit - iate.europa.eu
▷
L'enjeu fondamental de la politique de montagne. la différenciation territoriale de l'action de l'etat
... A parliamentary board of inquiry (Souchon board) and a report by M....
... Une étape décisive semble avoir été franchie après le travail de la Commission d'enquête parlementaire (Souchon) et le rapport Besson....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr

Synonymes et termes associés anglais

congressional inquiry

Exemples anglais - français

Committees of inquiry

Commissions d'enquête
général - eur-lex.europa.eu

Measures of inquiry

Des mesures d'instruction
général - eur-lex.europa.eu
Mesures dinstruction
général - eur-lex.europa.eu

temporary committee of inquiry

commission temporaire d'enquête
travaux parlementaires / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
commission d'enquête
travaux parlementaires / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
[...]

committee of inquiry

commission temporaire d'enquête
commission d'enquête

measure of inquiry

mesure d'instruction

measures of inquiry

mesures d'instruction

commission of inquiry

commission d'enquête
commission internationale d'enquête

notice of inquiry

avis d'interpellation

international commission of inquiry

commission internationale d'enquête

preparatory inquiry

mesure d'instruction

court of enquiry

commission d'enquête

board of inquiry

commission d'enquête

Traductions en contexte anglais - français

The parliamentary Board of Inquiry…Ten Years later

La Commission d’enquête parlementaire… Dix ans après

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In 2006 a third parliamentary board of inquiry related to childhood.

En 2006 une troisième commission d’enquête parlementaire a porté sur l’enfance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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