Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés.

Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés.

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés

Fraction non versée dactions et de titres partiellement libérés.

Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés

(2) Le conseil peut déclarer, et la caisse verser, un dividende en émettant des actions entièrement libérées ou en octroyant des options ou des droits d’acquérir de telles actions, à l’exception de parts sociales.

ou encore biens reçu par donation ou par héritage).

Autrement dit : tout ce que les partenaires achètent appartient à celui qui l’a payé.

Les actions entièrement libérées émises par la caisse, à l’exclusion des parts sociales, des parts de ristourne et des actions admissibles comprises dans la définition de l’élément « E » au paragraphe (2).

Ces actions payées sont limitées sur une période de 24 heures.

entièrement libérées Actions à laquelle le montant du capital a été intégralement payé à la société.

Actions émises et entièrement libérées au 31 décembre 2012 Nombre Montant

2° le transfert d’actions non entièrement payées en violation de l’article 83;

Actions émises et entièrement payées au 30 septembre 2011 Nombre Montant

2° le transfert d'actions non entièrement payées en violation de l'article 83;