Dictionnaire anglais - français

use of other simplified procedures based on Article 97of the Code.

l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 97, paragraphe 2, du code.

général - eur-lex.europa.eu
use of other simplified procedures based on Article 6 of the Convention.

l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 6 de la convention.

politique internationale - eur-lex.europa.eu
(g) use of other simplified procedures based on Article 97(2) of the Code.

h) l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 6 de la convention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

politique tarifaire - iate.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues