À titre dexemple, la Commission a examiné dautres mesures daide appliquées à des investissements analogues.
Les autres mesures daide notifiées à lAutorité seront soumises aux procédures applicables [3] et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides dÉtat.
Ces mesures daide peuvent donc être appréciées de manière globale avec les autres aides octroyées suite à ces événements.
La surindemnisation et le cumul avec d'autres mesures d'aide sont exclus.
Le crédit d'impôt peut aussi être combiné avec d'autres mesures d'aide.
En conséquence, l'aide indirecte résultant d'autres mesures d'aide accordées au segment commercial de MLB peut être exclue dans le cas de HipoNIA.
Cette mesure a une durée de 15 ans et ne peut être cumulée avec d'autres mesures.
Les prêts poursuivent la même finalité que les autres aides, à savoir le sauvetage et la restructuration de SeaFrance.
La mesure en cause ne prévoit que la forme de l'aide (dans le cas d'espèce, prêts bonifiés) et renvoie à d'autres aides à mettre en place par des lois ultérieures, dont la loi 4/97 est la traduction.
De même, l'affaire en cause diffère d'autres aides en faveur de projets d'infrastructures de transport qui avaient été autorisées par la Commission.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод