les avis ne lient pas

les avis ne lient pas

Les avis minoritaires motivés sont inclus dans les avis du CSTEP et attribués aux membres concernés.

Les avis minoritaires motivés sont inclus dans les avis du CSTEP et attribués aux membres concernés.

Les avis sont soumis par écrit.

Les avis de la BCE sont signés par le président.

Les projets d'avis comprennent les éléments suivants

Elle se prononce dans un délai raisonnable.

Les recommandations et les avis ne constituent pas des actes de base

Elle se prononce dans un délai raisonnable.

Les avis évaluent en particulier le respect des conditions suivantes

Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

Si nécessaire, des avis juridiques indépendants sont sollicités aux fins de cette analyse.

Les avis sont attribués, conformément à larticle 42, à la commission compétente en la matière.

Les recommandations et les avis n’ont pas d’effet contraignant.