Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
final judgment on the merits

jugement définitif rendu sur le fond

droit - iate.europa.eu
initial judicial decision on the merits of a case

décision judiciaire initiale sur le fond

droit - iate.europa.eu
On the merits, however, Reinart and Rogoff hold on.

Sur le fond, cependant, Reinart et Rogoff tiennent bon.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Before pronouncing, later, on the merits of the case.

Avant de se prononcer, plus tard, sur le fond du dossier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
On 27 June 1986, the Court delivered its Judgement on the merits.

Le 27 juin 1986, la Cour a rendu son arrêt sur le fond.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Beef products, inc. v. abc news: (pink) slimy enough to determine the constitutionality of agricultural disparagement laws?This Comment analyzes the likelihood of whether BPI’s case against ABC News will be decided on the merits, whether South Dakota’s agricultural disparagement statute will be upheld as constitutional, and thus the likelihood that other states’ statutes will be struck down,...
Les formations marines anté-quaternaires...carte géologique du plateau continental de Basse-Provence repose sur l’interprétation de profils de sismique réflexion 2D et sur l’intégration d’échantillons de roches prélevés sur le fond marin par dragage et carottage et présente un essai de corrélation entre la cartographie géologique à terre et celle du plateau continental....
général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.pace.edugénéral - core.ac.uk -
The politicization of ex post policy evaluation in the eu... At the same time, it argues that the Commission avoids a profound debate on the merits and objectives of the process of evaluation itself and concludes on the merits and risks of evaluation at times of rising populism
Une image de la mobilité superficielle des fonds au large de sumatra...numérique de terrain (MNT) d’une pente sous-marine à l’ouest de Sumatra a pour but d’inventorier des sites favorables ou défavorables à l’immersion de sismomètres travaillant sur le fond et d’expliquer certains des signaux qu’ils ont enregistrés
 PDF: core.ac.uk PDF: core.ac.uk
Strategic versus sincere behavior: the impact of issue salience and congress on the supreme court docketThe theory proposed here is that the Supreme Court behaves in a strategic manner at the agenda-setting stage in order to vote sincerely on the merits....
Perception urbaine, distraction et stratification chez benjamin, eisenstein et vertov... Walter Benjamin inaugura cette problématique avec la notion de « distraction », liant architecture et cinéma sur le fond du paradigme de la stratification de l’appareil psychique chez Freud
Finland v. denmark: a call to clarify the international court of justice's standards for provisional measuresThis Comment argues that a prima facie showing of the existence of a right on the merits is an implicit factor that must be met by a party requesting interim relief before the Court will fully examine a request for provisional measures....
Un philosophe polémiste, ou la vigilance de la raison... Remarquables de clairvoyance sur le fond, ces textes témoignent aussi d’une pratique exemplaire d’un genre philosophique considéré, à tort, comme mineur....
Du commentaire éphémère à la mémoire collective: l'europe dans les caricatures francaises et allemandes (années 1950 à nos jours)... Sur le fond, l'Europe suscite dans les deux pays un scepticisme nourri d'attentes fortes
on the merits
droit - iate.europa.eu
to defend on the merits

plaider au fond en parlant du défendeur

droit - iate.europa.eu
to continue the procedure on the merits

poursuivre la procédure quant au fond

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Measures resulting from a decision on the merits of the case

Mesures résultant d'un jugement quant au fond

général - eur-lex.europa.eu
The Erignac family brought no proceedings on the merits.

La famille Erignac n'intenta pas de procédure au fond.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Erignac family brought no proceedings on the merits.

La famille Erignac n’intenta pas de procédure au fond.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les tout derniers restes de la couverture de glace flottante reposant au fond du lit de la basse grande rivière inerte, à l'aval de lg-2, basse-jamésie nordique...1979.06.19.Malgré les résidus d'une glace flottante reposant au fond d'une flaque d'eau, ainsi que d'autres à l'amont comme à l'aval, l'été est bien engagé en milieu boréal à cette latitude, surtout dans la plus profonde vallée du pays;...
général - core.ac.uk -
Rocher de gypse au fond d'une doline à grand-ruisseau... Dans le cas présent, il s'agit de gypse soit un sulfate de calcium hydraté, de couleur blanchâtre ou grisâtre, dont les restes de la décomposition demeurent groupés au fond du bassin, désigné du nom de doline (de dole, terme slave pour creux)....
Amérique : amérique du nord : canada : territoires du nord-ouest : île victoria : banquise disloquée au fond d'une baie... Glaces dérivantes de la banquise disloquée au fond d'une baie, bloquant la navigation....
Les enjeux d'un choix linguistique pour la psychanalyse française. "au fond de l'homme : cela, ça ou soi ?"... "Au fond de l'homme : cela, ça ou soi ?"....
Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d'arbitrage commercial international... Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d'arbitrage commercial international....

Publications scientifiques

The inter-american human rights system fifty years later: time for changes
... The Commission should only act as an organ of admissibility and facilitator of friendly solutions, and the Court as a tribunal that carries out findings of fact and makes legal determinations on the merits of complaints....
... Ces propositions visent à modifier fondamentalement le mode de participation de la CIDH au système de pétition individuel....
recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk -
European development policy towards sub-saharan africa
... It does however highlight the importance of an open and honest dialogue between the EU and sub-Saharan Africa, in particular on the merits of the European model for the development of the region and its countries....
... Cependant, cela souligne l’importance d’un dialogue ouvert et honnête entre l’UE et l’Afrique sub-saharienne, en particulier sur les mérites que le modèle européen peut avoir pour le développement de la région et de ses pay
politique tarifaire / Europe - core.ac.uk - PDF: ojs.uclouvain.be

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

[...]

Traductions en contexte anglais - français

to decide on the merits of a case

statuer au principal

droit - iate.europa.eu
If you have an argument on the merits, make it on the merits.

Si vos points sont acquis sur des salaires, ils doivent évoluer sur ces salaires".

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Every person shall be judged on his own merits, not on the merits of his forefathers.

Chacun serait récompensés en fonction de son mérite, non de ses parents.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
After these observations have been submitted, the Tribunal shall decide both on the admissibility and on the merits of the application.

Après la présentation de ces observations, le Tribunal statue sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé de la demande.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Superior Court Judgment on the Merits (French only)

Jugement au mérite de la Cour supérieure (version anglaise seulement)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The decision on the merits of that request is reserved.

La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Giorgio Sacerdoti disagreed with the majority’s findings on the merits.

Giorgio Sacerdoti n’était pas d’accord avec les conclusions de la majorité quant au fond.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The decision on the merits of that application is reserved.

La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Critical opinion is divided on the merits of the poem.

La critique a donné des opinions différentes sur la valeur du poète.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The decision on the merits of that application is reserved.

La décision sur le bien-fondé de ces demandes est réservée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The decision on the merits of those requests is reserved.

La décision sur le bien-fondé de ces demandes est réservée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The decision on the merits of those applications is reserved.

La décision sur le bien-fondé de ces demandes est réservée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Briefing on the merits will take place this spring.

Le bilan des bénéfices liés à cette mesure aura lieu au printemps.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Jadhav (India v. Pakistan) - Public hearings on the merits

Jadhav (Inde c. Pakistan) - Audiences publiques sur le fond

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
On the merits, Mortal Kombat has not changed much.

Sur le fond, Mortal Kombat n'a pas beaucoup changé.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues