a) la nouvelle part émise en échange de l'ancienne part est réputée avoir été émise au moment où l'ancienne part a été émise;

c) immédiatement avant l'échange, l'ancienne action, à la fois :

c) immédiatement avant l’échange, l’ancienne action, à la fois :

b) le détenteur à qui la nouvelle action est émise reçoit pour l'ancienne action une autre contrepartie que la nouvelle action.

a) la nouvelle part émise en échange de l’ancienne part est réputée avoir été émise, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au moment où l’ancienne part a été émise;

a) la nouvelle part émise en échange de l'ancienne part est réputée avoir été émise, conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial, au moment où l'ancienne part a été émise;

Les deux couples ayant participé reçoivent chacun un gage (un par couple).

La boîte mail de la délégation du Loir-et-Cher est de nouveau opérationnelle.

À partir de cette date, une ancienne action et un ancien strip VVPR de la SA Ets Fr.

Plus de la moitié des 25-54 ans partagent des vidéos sur internet.

(ii) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

(ii) l'ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

(ii) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,