Dans les situations transfrontalières, la compétence fiscale doit être équitablement répartie entre les États membres concernés, afin d’éviter la double compensation des pertes et les risques de fraude fiscale.
compensation intégrale des pertes au sein du groupe d'entreprises
Germania estimait que FBS na pas réagi comme un investisseur opérant dans une économie de marché en ce qui concerne la couverture des pertes.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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