– d’une violation de l’obligation de motivation (cinquième moyen);

Fonctionnaires – Invalidité – Commission d’invalidité – Avis – Obligation de motivation – Objet

En ce qui concerne l’obligation de motivation et le respect du principe de sécurité juridique

Ces allégations ne sont pas susceptibles de modifier la portée de l’obligation de motivation de la Commission.

18 Le premier moyen du pourvoi est pris d’une violation de l’obligation de motivation.

26 Selon les requérantes, le Conseil a violé l’obligation de motivation à deux égards.

Le troisième est tiré d’une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296 TFUE

Le rejet éventuel d’une demande d’inscription n’implique aucune obligation de motivation.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, pour autant qu’il concerne la motivation visant les IRISL

Le cinquième, enfin, était tiré d’une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE.

Le cinquième, enfin, était tiré d’une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE.

L’obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l’Union européenne auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses.

L’obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l’Union auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses.

L’obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses.