de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes

Exception à l'obligation d'annoncer les services de télécommunication

article 18 - Obligation de notification à l'autorité de contrôle

Quand la notification est considérée comme valablement effectué ?

Il nest donc pas nécessaire de mentionner lobligation de communiquer ces informations dans le nouveau règlement.

Est-ce qu’ils n’etaient pas légalement obligatoire de vous en informer?

documentation sans l’obligation d’aviser tout individu ou entité.

dants, sans obligation de notification à l'égard d'une personne ou d'une organisation.

de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes;

Dès lors quun preneur dassurance est tenu de notifier des transactions conformément au présent paragraphe, lentreprise dassurances nest tenue par aucune obligation de notification.

En effet, aux termes de ces deux règlements, il est rappelé l'obligation pour les États membres de notifier, en temps utile, tout projet d'aide nouvelle.

Les entreprises concernées devraient avoir lobligation de communiquer les données et informations en question à lÉtat membre concerné.

Concernant l’obligation de notification à l’ECHA : Article 7§2 REACH

L’obligation de notification d’une violation de données personnelles auprès de l’autorité de contrôlé n’implique pas systématiquement le besoin d’avertir les personnes physiques en ayant été la cible.

produits et de faire des modifications dans leur contenu, sans obligation d’en avertir