Une simple mention de la cession sur la facture ou une autre communication écrite concernant la cession suffit.

Le transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.

Le transfert de propriété d’une arme à feu est gratuite.

La demande de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuite.

L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.

Certains états vous permettra de soumettre un avis de transfert et la libération de la responsabilité en ligne.

Les liquidateurs de succession doivent transmettre, par la poste, l’avis de transfert à l’aide du formulaire qui peut être téléchargé (41 Ko).

Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise (41 Ko)

Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec - Entreprise (41 Ko)

Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier (41 Ko)

Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec - Particulier (41 Ko)

L’avis de transfert doit être effectué dès que le liquidateur de la succession en transfère la propriété.

Cependant, le cédant devra transmettre au préalable un avis de cession au ministre, qui disposera de 30 jours pour s’opposer à la cession.

le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Personne décédée

L’avis de transfert doit être effectué dès que le propriétaire de l’arme immatriculée en transfère la propriété.