Dictionnaire anglais - français

finances - iate.europa.eu
Décision préfectorale fixant la date de caducité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière. / computation des délais : l'annulation contentieuse d'une autorisation d'exploiter interrompt le délai de caducité jusqu'à la notification de la décision rendue par le juge d'appel. tribunal administratif de nancy, 16 novembre 2004, société gsm est n° 0400745. avec conclusions... / Computation des délais : l'annulation contentieuse d'une autorisation d'exploiter interrompt le délai de caducité jusqu'à la notification de la décision rendue par le juge d'appel....
général - core.ac.uk -
La sécurité alimentaire des produits fermiersLe 14 novembre 2003, l’Arrêté Royal relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et àla traçabilité dans la chaîne alimentaire a été adopté....
Signification, notification et cession de créance... Mais que décider lorsque le cessionnaire adresse au débiteur une simple notification par courrier recommandé ? En jugeant que le cédé peut valablement payer le cédant, sans avoir aucun compte à rendre au cessionnaire, la Cour de cassation a rendu,...
Bail rural / résiliation pour cause d'urbanisation / conditions d'application de l'article 830-1 du code rural / notification du congé / délai,/ aménagement des parcelles... BAIL RURAL / Résiliation pour cause d'urbanisation / Conditions d'application de l'article 830-1 du Code Rural / Notification du congé / Délai,/ Aménagement des parcelles....
Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ d’application est plus étendu qu’il n’y paraît de prime abord…... Le régime de notification des cessions de « fonds professionnels » •2....

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

politique commerciale - iate.europa.eu
politique commerciale - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

A tender becomes void upon the expiry of the period of validity indicated in the notice of tender, unless the parties agree in writing to extend that period.

Une proposition devient sans effet à l’expiration de la période de validité indiquée dans l’avis d’appel d’offres, sauf sur acceptation écrite des parties de prolonger cette période.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A tender becomes void upon the expiry of the period of validity indicated in the notice of tender, unless the parties agree in writing to extend that period.

Une proposition devient sans effet à l'expiration de la période de validité indiquée dans l'avis d'appel d’offres, sauf sur acceptation écrite des parties de prolonger cette période.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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