a) un avis de non-paiement, rédigé selon le formulaire prescrit :

Exception : avis de non-paiement si le propriétaire ne paie pas

Exception : avis de non-paiement si l'entrepreneur ne paie pas

les différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement;

Avis de non-paiement du propriétaire (paragraphe 6.4 (2) de la Loi)

Exception : avis de non-paiement si l’entrepreneur ne paie pas

Avis de non-paiement du sous-traitant en cas de différend (paragraphe 6.6 (7) de la Loi)

Avis de non-paiement de l’entrepreneur en cas de différend (paragraphe 6.5 (6) de la Loi)

Les payeurs successifs pourront remettre un avis de non-paiement dans un délai de sept jours.

Les payeurs successifs pourront remettre un avis de non-paiement dans un délai de sept jours.

Les différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement prévu à la partie I.1.

Les différends qui font l'objet d'un avis de non-paiement prévu à la partie I.1.

Les différends qui font l'objet d'un avis de non-paiement prévu à la partie I.1.

Les différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement prévu à la partie I.1.

Un entrepreneur qui reçoit un avis de non-paiement doit en aviser ses sous-traitants et fournisseurs sans attendre.