Le taux normal de limpôt sur les bénéfices en Thaïlande est de 30 %.

La société est soumise au régime général de l’impôt sur les sociétés (taux normal de 35%).

Une mesure qui correspond à une disposition généralement applicable du système ordinaire de taxation des entreprises ne confère pas davantage.

De même, est considéré comme aide dÉtat le système consistant à remplacer la taxation sur le chiffre daffaires par une taxation au tonnage.

Avec un conseil d'administration normal et une gouvernance d'entreprise normale, M. Musk aurait déjà disparu, croit M. Elson.

Avec un conseil d’administration normal et une gouvernance d’entreprise normale, M. Musk aurait déjà disparu, croit M. Elson.

De même, est considéré comme aide d'État le système consistant à remplacer la taxation sur le chiffre d'affaires par une taxation au tonnage.

Le passage suivant démontre ce qui est maintenant devenu la promotion normale de la jeunesse dans les entreprises :

Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés.

En plus des pouvoirs normalement accordés par la charte, la compagnie s’était acquis des privilèges avantageux.

En conséquence, la Commission conclut que le maintien de dérogations aux dispositions habituelles de la loi sur l'impôt sur les bénéfices et de la loi sur les faillites est incompatible avec le marché commun.

La base imposable de la taxe au tonnage ainsi déterminée est imposée au taux d’imposition normal des sociétés, c’est-à-dire 33,99%.

Une fois calculée lassiette alternative de la taxation au tonnage brut exploité par la compagnie maritime, le taux normal de limpôt sur les sociétés est appliqué à cette assiette.

Une qualifying company est assujettie à l'impôt sur les bénéfices à un taux toujours inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 35 %.

Dans un premier temps, un amortissement anticipé et accéléré du navire en leasing est appliqué au titre du régime normal de limpôt sur les sociétés, ce qui se traduit par des pertes importantes pour le GIE.