Traitement plus favorable et clause de non-régression
Traitement plus favorable et clause de non-régression
La Directive inclut une clause de non-régression (article 25).
Tout cela est soumis à une clause de non-régression (§105).
Inscrire une clause de non-régression des droits sociaux
VI – TRAITEMENT plus FAVORABLE et CLAUSE de NON REGRESSION
Donc une clause de non régression doit être clairement spécifiée.
Une directive devrait donc prévoir une clause générale de non-régression.
Prévoir une clause de traitement/non-régression plus favorable (Article 19)
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод