La décision européenne est un acte non législatif qui est obligatoire dans tous ses éléments.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.
La décision européenne est un acte non législatif exécutif qui est obligatoire dans tous ses éléments.
(3) acte délégué : article 290 TFEU « Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
En vertu de l’article 290 du traité FUE, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs qui complètent «certains éléments non essentiels de l’acte législatif».
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif ».
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
L’acte délégué donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir dadopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de lacte législatif.
Ce sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Les actes délégués sont des actes non législatifs adoptés par la Commission afin de compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.
– les actes délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
(3) acte délégué : article 290 TFEU « Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Ces «actes non législatifs délégués» (article 290 du traité FUE) sont des actes «de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif» (également appelé l’«acte de base»).
Ce sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
En revanche, les actesdélégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод