Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré
Certaines parties intéressées ont affirmé que l'absence de distinction entre les sociétés ayant coopéré et les sociétés n'ayant pas coopéré constitue une prime à la non-coopération.
Sur cette base, il a été constaté que les importations en provenance des sociétés n'ayant pas coopéré ont légèrement diminué.
Aucune information fiable quant aux capacités et aux volumes de production, aux stocks et aux ventes n'était disponible pour ces sociétés n'ayant pas coopéré.
la production des quatre sociétés n'ayant pas coopéré qui, comme décrit aux considérants à , ont été exclues pour cause de cessation de leur production au sein de la Communauté.
Marge de dumping des sociétés nayant pas coopéré
À cet égard, il a été considéré que les conclusions concernant les sociétés nayant pas coopéré ne pouvaient pas être plus favorables que celles qui ont été établies pour les sociétés ayant coopéré.
À cet égard, il y a lieu de noter quaucun élément na montré que les sociétés nayant pas coopéré à lenquête ont pratiqué, au cours de la période denquête, un dumping plus important que les sociétés ayant coopéré.
Cela semble indiquer une probabilité de réapparition du dumping de la part des sociétés nayant pas coopéré en cas dabrogation des mesures.
Les deux sociétés nayant pas coopéré représentent plus de 80 % de la production totale de PET de lInde et environ 25 % des exportations de lInde vers la Communauté.
Importations des sociétés coréennes nayant pas coopéré (tonnes, produit concerné seulement
Le taux de subvention ainsi obtenu pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré s'élève à 1,36 %.
Le taux de subvention ainsi obtenu pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré s'élève à 0,08 %.
Le taux de subvention ainsi obtenu pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré s'élève à 0,05 %.
Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré s'élève à 0,08 %.
Le taux de subvention ainsi constaté pour toutes les sociétés qui n'ont pas coopéré s'établit à 0,01 %.
Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,89 %.
Le taux de subvention ainsi établi pour les entreprises qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,5 %.
Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est négligeable (moins de 0,01 %).
Ces sociétés ont été clairement prévenues que ce défaut de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base.
Il nexiste aucune information fiable sur les capacités et les volumes de production, les stocks et les ventes des sociétés qui nont pas coopéré.
Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,01 % sur la base des conclusions tirées dans la procédure concernant le papier fin couché [81].
On notera que ces sociétés qui nont pas coopéré ont exporté des quantités non négligeables vers la Communauté lors de lenquête initiale.
Les données COMEXT ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour évaluer les quantités et les prix des exportations des sociétés d'Inde et d'Indonésie n'ayant pas coopéré.
La marge de dumping à léchelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et les importations en provenance des entreprises nayant pas coopéré représentaient moins de 1 % du marché de lUnion européenne.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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