Filed Under: Informations d'arbitrage, Traité bilatéral d'investissement, Pays-Bas arbitrage
Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci est soumis à une procédure d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas.
Les arbitres ainsi désignés tranchent le litige ensemble, conformément au règlement d'arbitrage du 'Nederlands Arbitrage Instituut’ à Rotterdam.
Dans le cas où le CIRD ne serait plus en activité, la procédure d’arbitrage sera dirigée par l’Institut d’Arbitrage Néerlandais (« IAN ») ou son successeur.
Tous différends découlant du présent contrat ou des contrats qui en résultent seront tranchés conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut néerlandais d’Arbitrage.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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