Informations devant être transmises par les autorités nationales de sécurité

Elles disposent en outre dune procédure de réclamation.

concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance dun certificat de sécurité ou dun agrément de sécurité

Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation.

Les autorités nationales de sécurité soutiennent lAgence pour la collecte de ces informations.

Les autorités nationales de sécurité devraient bénéficier dun degré élevé dindépendance.

Les autorités nationales de sécurité coopèrent avec l'Agence dans cette tâche.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de proportionnalité entre les mesures dexécution et le risque.

LAgence évalue la demande, en consultation avec les autres autorités nationales de sécurité.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de proportionnalité entre les mesures d'exécution et le risque.

les déclarations CE de conformité des constituants, dont disposent les autorités nationales de sécurité

Le code de restriction pour les autorités de sécurité multinationales est traité de la même manière que les codes de restriction nationaux.

Coordination entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité

Elles adoptent par conséquent des politiques et des principes par rapport auxquels elles peuvent être évaluées.

Elle doit permettre aux autorités nationales de sécurité d'évaluer la conformité aux exigences de la même manière.